La sous-location d'un bail commercial est inopposable au bailleur qui n'en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024)
La sous-location d'un bail commercial est inopposable au bailleur si celui-ci n'en a pas été préalablement informé.
Points clés
- Inopposabilité de la sous-location.
- Bail commercial.
- Absence d'information du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit que la sous-location d'un bail commercial est inopposable au bailleur principal si ce dernier n'a pas été dûment informé de cette opération. Elle réaffirme le principe selon lequel le consentement ou, à minima, l'information du bailleur est une condition essentielle pour la validité et l'opposabilité de la sous-location. Cette jurisprudence protège les droits du propriétaire et assure la transparence dans les relations locatives commerciales.
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