Le preneur qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail est redevable du loyer contractuel et non d'une simple indemnité d'occupation (CA. com. Casablanca 2024)

Après résiliation judiciaire du bail, le locataire maintenu dans les lieux doit le loyer contractuel, et non une simple indemnité d'occupation.

Points clés

• Maintien dans les lieux après résiliation judiciaire du bail.
• Redevable du loyer contractuel.
• Pas une simple indemnité d'occupation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature des sommes dues par un preneur qui continue d'occuper les locaux après la résiliation judiciaire de son bail. Elle établit que le preneur reste tenu au paiement du loyer initialement convenu dans le contrat de bail, et non à une indemnité d'occupation dont le montant pourrait être inférieur. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur et dissuade l'occupation abusive post-résiliation, soulignant la persistance de l'obligation contractuelle malgré la fin du bail.

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