La réévaluation de l'indemnité d'éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction doit être réévaluée en fonction de la différence entre la valeur locative de marché et le loyer payé, afin de compenser la perte du droit au bail.
Points clés
- Réévaluation de l'indemnité d'éviction.
- Base de calcul : différence valeur locative de marché et loyer payé.
- Objectif : compenser la perte du droit au bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe clair pour la réévaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle stipule que le calcul doit se baser sur l'écart entre la valeur locative réelle du marché et le montant du loyer précédemment acquitté par le locataire. L'objectif est de garantir une juste compensation pour la perte du droit au bail, qui représente un élément essentiel du fonds de commerce. Cette approche vise à protéger les intérêts du locataire évincé en lui assurant une indemnisation équitable.
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