Bail commercial et indemnité d'éviction : Le juge peut, en l'absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'indemnité d'éviction pour bail commercial, le juge peut estimer la perte de clientèle par un coefficient multiplicateur sur les bénéfices annuels estimés, même en l'absence de déclarations fiscales.
Points clés
- Indemnité d'éviction en bail commercial.
- Évaluation de la perte de clientèle.
- Coefficient multiplicateur sur bénéfices estimés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant le calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle permet au juge de pallier l'absence de déclarations fiscales fiables en ayant recours à une méthode d'évaluation alternative. Le juge peut ainsi estimer la perte de clientèle, élément clé de l'indemnité, en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels qu'il estime. Cette approche pragmatique assure une juste réparation au locataire évincé, même en cas de défaillance documentaire, et renforce le pouvoir d'appréciation du juge.
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