Bail commercial : la preuve du paiement des loyers d'un montant supérieur à 10.000 dirhams doit être rapportée par un écrit et non par témoins (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca confirme que le paiement de loyers commerciaux supérieurs à 10 000 dirhams doit être prouvé par écrit, excluant la preuve testimoniale.
Points clés
- Bail commercial : preuve de paiement des loyers.
- Montant > 10 000 DH : preuve écrite exigée.
- Exclusion de la preuve testimoniale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental en matière de preuve dans les baux commerciaux. Elle stipule que pour les montants de loyer excédant 10 000 dirhams, la preuve du paiement doit impérativement être apportée par un écrit. La preuve par témoins est expressément écartée pour ces sommes. Cette règle vise à sécuriser les transactions immobilières commerciales et à prévenir les litiges, en imposant une formalité probatoire stricte pour les paiements importants.
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