Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire d'un bail commercial doit payer la taxe de propreté, mais la créance du bailleur est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Locataire commercial paie taxe de propreté.
- Créance du bailleur soumise à prescription.
- Délai de prescription est de cinq ans.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) confirme l'obligation du preneur à bail commercial de s'acquitter de la taxe de propreté. Cependant, elle introduit une nuance importante en précisant que la créance du bailleur relative à cette taxe est soumise à la prescription quinquennale. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer le paiement des taxes de propreté que pour les cinq dernières années. Cette règle vise à équilibrer les obligations des parties et à éviter l'accumulation indéfinie de dettes fiscales pour le locataire.
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