Bail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le paiement tardif des loyers après l'expiration du délai de la sommation ne s'oppose pas à la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif n'empêche pas résiliation du bail.
- Expiration du délai de la sommation est déterminante.
- Renforcement des obligations du locataire commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai imparti par la sommation de payer ne peut empêcher la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement. Cette décision réaffirme la rigueur des obligations contractuelles en matière de bail commercial et l'importance du respect des délais fixés par les mises en demeure. Elle protège les droits des bailleurs en cas de manquement grave et persistant du locataire à ses obligations de paiement, même si un paiement intervient ultérieurement.
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