Bail commercial : La coupure de l'alimentation en eau par le bailleur constitue un trouble justifiant l'intervention du juge des référés pour en ordonner le rétablissement sous astreinte (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que la coupure d'eau par le bailleur est un trouble illicite, justifiant une ordonnance de référé pour son rétablissement sous astreinte.
Points clés
- Coupure d'eau par bailleur est un trouble illicite.
- Juge des référés peut ordonner rétablissement.
- Rétablissement sous astreinte pour garantir exécution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 affirme que l'interruption de l'alimentation en eau par le bailleur d'un local commercial est une atteinte grave aux droits du preneur. Un tel acte est qualifié de trouble manifestement illicite, permettant au juge des référés d'intervenir en urgence. Le juge peut ainsi ordonner le rétablissement immédiat du service, assorti d'une astreinte pour garantir l'exécution de sa décision. Cela protège le locataire contre les pressions abusives et assure la continuité de son activité commerciale.
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