Bail commercial et indivision : l'action en résiliation du bail, acte d'administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial en indivision, étant un acte d'administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis.
Points clés
- Résiliation de bail commercial en indivision.
- Acte d'administration nécessitant majorité.
- Exigence des trois-quarts des droits indivis.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que l'action en résiliation d'un bail commercial, lorsqu'il s'agit d'un bien en indivision, est considérée comme un acte d'administration. Par conséquent, une telle action nécessite l'accord d'une majorité qualifiée, soit les trois-quarts des droits indivis. Cette décision clarifie les règles de gestion des biens en indivision, notamment pour les baux commerciaux, et assure une protection des intérêts de tous les co-indivisaires.
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