Bail commercial : les virements bancaires du preneur au nouveau montant prouvent l'accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que les virements bancaires du locataire au nouveau montant prouvent l'accord tacite sur la révision du loyer commercial.
Points clés
- Preuve de l'accord sur la révision du loyer.
- Virements bancaires au nouveau montant.
- Acceptation tacite du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification sur la preuve de l'accord en matière de révision de loyer commercial. Elle établit que le fait pour le preneur d'effectuer des virements bancaires correspondant au nouveau montant de loyer, même sans accord écrit formel, vaut acceptation tacite de la révision. Cette jurisprudence facilite la preuve de l'accord des parties dans le cadre des baux commerciaux, en reconnaissant la valeur probante des actes matériels de paiement. Elle encourage la bonne foi et la reconnaissance des faits accomplis dans les relations contractuelles.
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