L'obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
La taxe de services communaux, due par le preneur et accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Taxe de services communaux : obligation du preneur.
- Créance périodique : accessoire au loyer.
- Prescription : soumise au délai quinquennal.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'obligation contractuelle du locataire de s'acquitter de la taxe de services communaux, lorsqu'elle est stipulée comme accessoire au loyer, constitue une créance périodique. En tant que telle, elle est soumise au régime de la prescription quinquennale, conformément aux principes généraux du droit des obligations. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable à ce type de charges locatives, offrant une sécurité juridique aux parties prenantes dans les contrats de bail commercial.
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