Arbitrage : le refus des arbitres nommément désignés dans une clause compromissoire entraîne sa nullité et la compétence des juridictions étatiques (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus des arbitres nommément désignés dans une clause compromissoire entraîne sa nullité et la compétence des juridictions étatiques.
Points clés
- Refus des arbitres désignés.
- Nullité de la clause compromissoire.
- Compétence des juridictions étatiques.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca (2024) a jugé qu'une clause compromissoire devient caduque si les arbitres nommément désignés refusent leur mission. Cette décision souligne l'importance de l'acceptation des arbitres pour la validité de la clause. En conséquence, la compétence revient aux juridictions étatiques, réaffirmant leur rôle subsidiaire en cas de défaillance du mécanisme arbitral. Cela garantit que le litige ne reste pas sans solution.
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