Le paiement des loyers d'un bail commercial effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif des loyers d'un bail commercial, après le délai de 15 jours de la mise en demeure, justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement des loyers après le délai de 15 jours.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
- Conséquence : l'expulsion du preneur.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca réaffirme que le non-respect du délai de 15 jours, imparti au preneur par une mise en demeure pour le paiement des loyers d'un bail commercial, entraîne des conséquences graves. Même si le paiement est effectué ultérieurement, ce retard justifie la résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion du preneur. Cette décision souligne la rigueur des obligations contractuelles en matière de baux commerciaux et la nécessité pour le locataire de respecter scrupuleusement les délais légaux et contractuels pour éviter la perte de son droit au bail.
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