Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l'accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le changement de destination d'un local commercial sans accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail.
Points clés
- Changement de destination du local commercial
- Nécessité d'un accord écrit du bailleur
- Justification de la résiliation du bail
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que toute modification de la destination des lieux loués à des fins commerciales, effectuée sans l'accord écrit préalable du bailleur, constitue une faute grave. Cette infraction contractuelle justifie pleinement la résiliation judiciaire du bail commercial. La décision rappelle l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité d'obtenir un consentement formel pour toute altération substantielle de l'usage prévu du bien loué.
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