L'offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d'adresse s'il n'a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Une offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal empêche la résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d'adresse sans preuve de notification d'un domicile élu.
Points clés
- L'offre réelle de paiement prévient la résiliation du bail.
- Le bailleur doit prouver la notification d'un domicile élu.
- Protection du preneur contre les résiliations abusives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca renforce la protection du preneur face à une demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyers. Elle affirme que si le locataire effectue une offre réelle de paiement dans les délais prescrits, la demande de résiliation du bail est écartée. De plus, le bailleur ne peut se prévaloir d'une erreur d'adresse pour refuser l'offre s'il n'a pas préalablement notifié au preneur un domicile élu. Cela impose une obligation de diligence au bailleur concernant la communication de son adresse pour le paiement des loyers.
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