Bail commercial : le paiement par offre réelle et l'absence de preuve d'atteinte à la sécurité du bâti font échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement par offre réelle et l'absence de preuve de danger pour le bâti empêchent la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Paiement par offre réelle.
- Absence de preuve d'atteinte au bâti.
- Protection contre la résiliation abusive du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne deux conditions essentielles pour faire échec à une demande de résiliation de bail commercial. Premièrement, le paiement du loyer par offre réelle, même en cas de litige, démontre la bonne foi du preneur. Deuxièmement, l'absence de preuve concrète d'une atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du bâti par le preneur est un facteur déterminant. Ces éléments combinés protègent le preneur contre une résiliation abusive et renforcent la stabilité des baux commerciaux.
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