Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence' est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)
La simple mention "local fermé en permanence" ne suffit pas à prouver la fermeture continue d'un local commercial pour valider une sommation de payer.
Points clés
- Mention "local fermé en permanence" insuffisante.
- Nécessité de preuve concrète de fermeture continue.
- Impact sur la validité de la sommation de payer.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'une simple mention "local fermé en permanence" est insuffisante pour établir la preuve de la fermeture continue d'un local commercial. Pour qu'une sommation de payer soit valide et produise ses effets, le bailleur doit apporter des éléments de preuve concrets et irréfutables de cette fermeture prolongée. Cette décision protège le preneur contre des allégations non étayées et impose une exigence de preuve rigoureuse au bailleur.
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