Bail commercial : L'action en résiliation est prématurée si elle est intentée avant l'expiration du délai de 10 jours suivant le refus de réception de l'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)

Une action en résiliation de bail commercial est prématurée si elle est introduite avant l'expiration du délai légal de 10 jours suivant le refus de réception d'une injonction de payer.

Points clés

• Action en résiliation de bail commercial.
• Délai de 10 jours après refus injonction.
• Action prématurée si délai non respecté.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de recevabilité d'une action en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement. Elle établit qu'une telle action ne peut être valablement intentée qu'après l'écoulement d'un délai de 10 jours à compter de la date du refus de réception par le locataire d'une injonction de payer. Ce délai est impératif et vise à laisser une dernière chance au locataire de régulariser sa situation, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne application de la procédure légale.

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