L'acte de cession définitive d'un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d'expulsion de l'occupant (CA. com. Casablanca 2024)
Un acte de cession définitive d'un local commercial, non contesté par le cédant, empêche ce dernier de demander l'expulsion de l'occupant.
Points clés
- Acte de cession définitive non contesté.
- Fait obstacle à la demande d'expulsion du cédant.
- Renforce la sécurité juridique des cessions.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un acte de cession définitive d'un local commercial, dès lors qu'il n'est pas contesté par le cédant lui-même, constitue un obstacle juridique à toute demande ultérieure d'expulsion de l'occupant par ce même cédant. Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et la primauté de l'acte de cession. Elle protège l'occupant légitime et garantit la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales, empêchant le cédant de revenir sur ses engagements après une cession définitive.
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