Bail commercial : l'impossibilité de notifier le congé en raison de la fermeture continue du local doit être établie par un procès-verbal circonstancié du commissaire de justice (CA. com. Casablanca 2024)
L'impossibilité de notifier un congé de bail commercial due à la fermeture continue du local doit être prouvée par un procès-verbal détaillé d'un commissaire de justice.
Points clés
- Notification de congé de bail commercial.
- Fermeture continue du local.
- Preuve par procès-verbal de commissaire de justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de preuve de l'impossibilité de notifier un congé dans le cadre d'un bail commercial. Elle exige qu'en cas de fermeture continue du local, rendant impossible la signification du congé, cette situation soit formellement établie par un procès-verbal circonstancié dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des procédures de congé et à éviter les contestations ultérieures, en apportant une preuve irréfutable de la diligence du bailleur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement