Bail commercial : Le rétablissement du courant électrique en référé ne peut être ordonné sans la preuve d'une fourniture initiale et de sa coupure (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, le rétablissement du courant électrique en référé exige la preuve préalable de sa fourniture initiale et de sa coupure effective.
Points clés
- Rétablissement électrique en référé sous conditions.
- Preuve de fourniture initiale d'électricité est requise.
- Preuve de la coupure effective est indispensable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour l'ordonnance en référé du rétablissement du courant électrique dans le cadre d'un bail commercial. Le demandeur doit impérativement prouver non seulement qu'il bénéficiait initialement de l'électricité, mais aussi que celle-ci a été effectivement coupée. L'absence de ces preuves rend la demande irrecevable, soulignant la nécessité d'établir la matérialité des faits avant toute intervention judiciaire d'urgence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement