La mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée par l'inaction prolongée du créancier à poursuivre les mesures d'exécution (CA. com. Casablanca 2024)
L'inaction prolongée du créancier à poursuivre l'exécution justifie la mainlevée d'une saisie conservatoire.
Points clés
- Inaction prolongée du créancier.
- Non-poursuite des mesures d'exécution.
- Justification de la mainlevée de saisie.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la mainlevée d'une saisie conservatoire est pleinement justifiée lorsque le créancier fait preuve d'une inaction prolongée et ne prend pas les mesures nécessaires pour poursuivre l'exécution de sa créance. Cette décision vise à éviter que les saisies conservatoires ne deviennent des mesures indéfinies, portant préjudice au débiteur sans que le créancier ne manifeste une volonté réelle de recouvrer sa dette. Elle rappelle l'obligation de diligence du créancier après une saisie.
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