Fixation de l'indemnité d'éviction : le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'expertise et dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation (CA. com. Casablanca 2024)

Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise et conserve un pouvoir souverain d'appréciation.

Points clés

• Juge non lié par expertise.
• Pouvoir souverain d'appréciation.
• Concerne l'indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le rôle du juge dans la détermination de l'indemnité d'éviction. Elle affirme que le juge n'est pas tenu de suivre aveuglément les conclusions d'un rapport d'expertise. Au contraire, il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, y compris l'expertise, pour fixer le montant de l'indemnité. Cela garantit que la décision finale reste sous le contrôle judiciaire, permettant au juge d'adapter l'indemnité aux spécificités de chaque cas et d'assurer une juste compensation.

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