Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
La clause résolutoire d'un bail commercial en centre commercial relève du droit commun et non de la loi n° 49-16 spécifique aux baux commerciaux.
Points clés
- Clause résolutoire des baux en centre commercial.
- Application du droit commun des contrats.
- Exclusion de la loi n° 49-16 pour ces baux spécifiques.
Résumé
Cette décision clarifie le régime juridique applicable aux clauses résolutoires dans les baux commerciaux situés au sein de centres commerciaux. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que ces clauses sont soumises aux règles du droit commun des contrats, et non aux dispositions spécifiques de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Cela implique une application différente des conditions de mise en œuvre et des effets de la résolution du bail pour ces types de locaux.
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