Bail commercial et arrêté de péril : L'identification de l'immeuble par son titre foncier suffit à fonder l'éviction du preneur, malgré une erreur sur le numéro de l'adresse (CA. com. Casablanca 2024)
L'identification d'un immeuble par son titre foncier est suffisante pour justifier l'éviction d'un preneur en cas d'arrêté de péril, même en présence d'une erreur d'adresse.
Points clés
- Éviction du preneur suite à un arrêté de péril.
- Identification de l'immeuble par le titre foncier.
- Erreur d'adresse non déterminante.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca statue sur les conditions d'éviction d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial suite à un arrêté de péril. Elle affirme que la référence au titre foncier de l'immeuble constitue une identification suffisamment précise et probante pour fonder l'éviction, rendant une éventuelle erreur sur le numéro de l'adresse matérielle non déterminante. Cette décision privilégie la sécurité juridique offerte par le système du titre foncier marocain et facilite la mise en œuvre des mesures de sécurité publique, en évitant que des erreurs mineures n'entravent l'exécution des arrêtés de péril.
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