Bail commercial : l'indemnité d'éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l'écart entre l'ancien loyer et la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que l'indemnité d'éviction d'un bail commercial doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur l'écart entre l'ancien loyer et la valeur locative de marché.
Points clés
- Indemnité d'éviction inclut le droit au bail.
- Calcul du droit au bail: écart loyer ancien/valeur marché.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2024).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie le calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé d'un bail commercial. Elle établit que cette indemnité doit impérativement inclure la valeur du droit au bail. Le calcul de cette valeur se base sur l'écart entre le loyer précédemment payé par le locataire et la valeur locative actuelle du marché. Cette approche vise à compenser pleinement le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son fonds de commerce et de l'avantage économique lié à un loyer potentiellement inférieur au marché.
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