Référé en rétablissement de service : La demande devient sans objet dès lors qu'un constat d'huissier récent prouve la fourniture effective du service (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande en référé pour rétablissement de service devient sans objet si un constat d'huissier récent atteste de la fourniture effective du service.
Points clés
- Demande en référé sans objet si service rétabli.
- Preuve par constat d'huissier récent est déterminante.
- Souligne l'importance de l'actualité des faits en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des actions en référé visant le rétablissement d'un service. Elle établit qu'une telle demande perd son objet et ne peut être maintenue si la preuve matérielle, notamment par un constat d'huissier récent, démontre que le service est déjà fourni. Cela souligne l'importance de l'actualité des faits et des preuves dans les procédures d'urgence, évitant ainsi des litiges inutiles et la surcharge des tribunaux.
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