Indivision : les co-bailleurs ne détenant pas les trois-quarts des parts n'ont pas qualité pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
En indivision, les co-bailleurs ne détenant pas au moins les trois-quarts des parts n'ont pas qualité pour demander la résiliation du bail et l'expulsion.
Points clés
- Co-bailleurs en indivision.
- Doivent détenir 3/4 des parts.
- Pour demander résiliation/expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que, dans le cadre d'une indivision, la décision de demander la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur constitue un acte de disposition ou de gestion important. Pour qu'une telle action soit recevable, les co-bailleurs agissant en justice doivent détenir collectivement au moins les trois-quarts des parts de l'indivision. Cette exigence vise à protéger les intérêts de tous les indivisaires et à éviter des actions unilatérales préjudiciables, conformément aux principes régissant l'indivision en droit marocain.
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