L'avenant à un bail commercial substituant une société au preneur personne physique la rend débitrice des loyers et justifie son expulsion pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Un avenant substituant une société à un preneur personne physique dans un bail commercial rend la société débitrice des loyers et justifie son expulsion pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024).
Points clés
- Substitution de preneur par avenant.
- La société devient débitrice des loyers.
- Non-paiement justifie l'expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un avenant à un bail commercial qui opère une substitution du preneur, passant d'une personne physique à une société, transfère la qualité de débiteur des loyers à cette dernière. Par conséquent, la société nouvellement désignée devient redevable des obligations locatives. Son manquement au paiement des loyers constitue un motif légitime pour prononcer son expulsion du local commercial.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement