La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu'en cas de préjudice avéré pour l'immeuble (CA. com. Casablanca 2024)
La modification des lieux loués par le preneur ne justifie la résiliation du bail commercial qu'en présence d'un préjudice avéré pour l'immeuble.
Points clés
- Modification des lieux loués par le preneur.
- Préjudice avéré à l'immeuble est requis.
- Condition de résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de modifications apportées par le preneur. Elle établit que de simples modifications ne suffisent pas. Pour que la résiliation soit prononcée, il est impératif de prouver un préjudice réel et avéré causé à l'immeuble loué. Cette jurisprudence protège le preneur contre des résiliations abusives tout en garantissant la protection de la propriété du bailleur.
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