Bail commercial : L'aveu du preneur, dans le cadre d'une plainte pénale, de l'existence d'un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu du preneur de l'existence d'un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire, même si cet aveu est fait dans une plainte pénale.
Points clés
- Aveu du preneur sur un mandat valide.
- Opposabilité du congé au mandataire.
- Aveu fait dans une plainte pénale.
Résumé
Cette décision établit que l'aveu du preneur concernant l'existence d'un mandat valide, même formulé dans le cadre d'une plainte pénale, a des conséquences en droit commercial. Il rend opposable au preneur le congé qui a été notifié à son mandataire. Cela souligne l'importance de la reconnaissance d'un mandat et ses implications sur la validité des notifications reçues par le représentant.
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