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Bail commercial : L'indemnité d'éviction est appréciée par le juge d'appel sur la base d'une expertise retenant les déclarations fiscales des quatre dernières années et la valeur réelle des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Constitutionnel

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