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AccueilDroit Pénal & JusticeL'éviction du preneur d'un bail commercial pour reprise…

L'éviction du preneur d'un bail commercial pour reprise pour usage personnel ouvre droit à une indemnité dont le montant est fixé par la cour d'appel sur la base des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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