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AccueilDroit Pénal & JusticeLa résiliation d'un bail commercial de moins de deux ans…

La résiliation d'un bail commercial de moins de deux ans pour défaut de paiement des loyers est régie par le droit commun des contrats et non par les dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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