L'action en paiement des loyers commerciaux, considérés comme des paiements périodiques, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en recouvrement des loyers commerciaux, qualifiés de paiements périodiques, est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Loyers commerciaux soumis à prescription quinquennale.
- Considérés comme des paiements périodiques.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'action en paiement des loyers commerciaux relève de la prescription quinquennale. Les loyers sont considérés comme des paiements périodiques, ce qui justifie l'application de ce délai de forclusion. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux, limitant la période durant laquelle une créance de loyer peut être réclamée en justice.
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