Fixation de l'indemnité d'éviction : la cour écarte la promesse de vente du fonds de commerce et les factures de travaux postérieures au congé pour déterminer le montant dû au preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La cour exclut la promesse de vente du fonds et les factures de travaux post-congé pour fixer l'indemnité d'éviction due au preneur.
Points clés
- Exclusion de la promesse de vente du fonds.
- Exclusion des factures de travaux post-congé.
- Précision des critères d'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision précise les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la promesse de vente du fonds de commerce et les factures de travaux réalisées après la notification du congé ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité due au locataire évincé. Cela vise à éviter l'inflation artificielle de l'indemnité et à se baser sur la valeur réelle du préjudice au moment du congé.
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