Preuve en matière commerciale : La prohibition de la preuve testimoniale pour les obligations excédant 10 000 dirhams s'applique aux litiges commerciaux (CA. com. Casablanca 2023)
La prohibition de la preuve testimoniale pour les obligations de plus de 10 000 dirhams s'applique aussi aux litiges commerciaux.
Points clés
- Preuve testimoniale limitée en commercial.
- Seuil de 10 000 dirhams applicable.
- Renforcement de la preuve écrite commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la règle générale interdisant la preuve testimoniale pour les obligations dont le montant excède 10 000 dirhams s'applique également aux litiges de nature commerciale. Bien que la preuve soit généralement libre en matière commerciale, cette décision rappelle une limite importante. Elle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales de valeur significative en exigeant des preuves écrites pour de telles obligations.
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