Défaut de paiement des loyers commerciaux : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2023)
La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le locataire commercial de son obligation de payer les loyers.
Points clés
- Covid-19 non reconnu comme force majeure.
- Obligation de paiement des loyers commerciaux maintenue.
- Clarification de la notion de force majeure.
Résumé
Cette décision importante de la CA. com. Casablanca établit que la pandémie de Covid-19, malgré ses impacts économiques, ne peut être invoquée comme force majeure pour exonérer un locataire commercial de son obligation de payer le loyer. Elle clarifie la portée de la force majeure en droit des contrats marocain, en particulier dans le contexte des baux commerciaux. Le jugement souligne que les difficultés économiques, même généralisées, ne suffisent pas à caractériser une force majeure si l'exécution de l'obligation reste possible.
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