Résiliation du bail commercial : Le défaut de paiement n'est pas justifié par la crise sanitaire lorsque les loyers sont dus pour une période non couverte par les mesures de fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2023)
La crise sanitaire ne justifie pas le défaut de paiement du loyer commercial si la période due n'est pas couverte par les mesures de fermeture administrative.
Points clés
- Crise sanitaire n'est pas une justification universelle de non-paiement.
- Justification limitée aux périodes de fermeture administrative.
- Le locataire doit payer si son activité n'était pas restreinte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la crise sanitaire ne constitue pas une justification valable pour le défaut de paiement des loyers commerciaux lorsque les sommes sont dues pour une période non affectée par des mesures de fermeture administrative. Cette décision précise les limites de l'invocation de la force majeure ou de l'imprévision dans le cadre des baux commerciaux. Elle implique que les locataires doivent honorer leurs obligations de paiement dès lors que leur activité n'était pas directement entravée par des restrictions gouvernementales.
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