Bail commercial : Le paiement de loyers postérieurs ne constitue pas une preuve du règlement des arriérés et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement de loyers postérieurs ne prouve pas le règlement des arriérés et n'empêche pas la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Paiement postérieur n'est pas preuve d'acquittement des arriérés.
- Défaut de paiement des arriérés peut entraîner la résiliation du bail.
- Distinction claire entre loyers courants et dettes passées.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le paiement des loyers postérieurs à une période d'arriérés ne vaut pas preuve du règlement des sommes dues antérieurement. En conséquence, un tel paiement ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers passés. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur en matière de recouvrement et de gestion des impayés, soulignant la nécessité de régler spécifiquement les arriérés pour éviter la résiliation.
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