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Bail commercial : La cour d'appel réduit le montant de l'indemnité d'éviction en corrigeant la valeur locative retenue par l'expert et en évaluant la perte de clientèle sur la base d'une déclaration fiscale forfaitaire (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Constitutionnel

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