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AccueilDroit Pénal & JusticeMarque : La reproduction à l'identique de l'élément verbal…

Marque : La reproduction à l'identique de l'élément verbal d'une marque antérieure entraîne la nullité du dépôt, les différences graphiques ou le retrait partiel de produits étant sans effet sur le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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