Indemnité d'éviction : la cour d'appel écarte les conclusions chiffrées des experts et procède à son propre calcul des différentes composantes de l'indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca peut écarter les conclusions d'experts et procéder à son propre calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge d'appel.
- Écartement des conclusions d'experts.
- Calcul propre de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge d'appel en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle précise que la cour n'est pas liée par les conclusions chiffrées des experts désignés et peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à sa propre évaluation des différentes composantes de l'indemnité due au preneur évincé. Cela garantit une appréciation juste et équitable, permettant au juge d'adapter le montant aux spécificités de chaque cas, même en désaccord avec les rapports d'expertise.
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