QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeIndemnité d'éviction : La clientèle et la réputation…

Indemnité d'éviction : La clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce ne pouvant faire l'objet d'une double indemnisation (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés