Bail commercial : le preneur est forclos de son droit de contester le congé s'il n'engage pas la procédure de conciliation dans le délai de 30 jours, la preuve d'une conciliation relative à un autre congé étant inopérante (CA. com. Casablanca 2023)

Le preneur est forclos de contester un congé commercial s'il n'engage pas la conciliation dans les 30 jours, une conciliation antérieure pour un autre congé étant inopérante.

Points clés

• Forclusion du droit de contester le congé.
• Délai impératif de 30 jours pour la conciliation.
• Spécificité de la conciliation à chaque congé.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de contestation d'un congé commercial par le preneur. Elle établit que le droit de contester est forclos si le preneur n'initie pas la procédure de conciliation préalable dans le délai légal de 30 jours suivant la réception du congé. La Cour précise également qu'une conciliation menée pour un congé précédent ou différent ne peut être invoquée pour le congé actuel, soulignant l'exigence d'une procédure spécifique à chaque avis de congé. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique dans les relations locatives commerciales.

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