Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)

Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en crédit-bail en cas de non-paiement des loyers post-redressement judiciaire.

Points clés

• Compétence du juge des référés.
• Restitution du bien en crédit-bail.
• Non-paiement des loyers post-redressement judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail, notamment en contexte de procédure de redressement judiciaire. Elle affirme que le juge des référés est habilité à ordonner la restitution du bien objet du contrat de crédit-bail lorsque le preneur ne s'acquitte pas des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette compétence dérogatoire souligne l'importance de la protection des droits du crédit-bailleur pour les créances nées après le jugement d'ouverture, qui ne sont pas soumises à la procédure collective de vérification des créances antérieures.

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