La qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 ne peut être reconnue à une société commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'une société commerciale ne peut pas bénéficier de la qualité de consommateur au sens de la loi 31-08.
Points clés
- Exclusion des sociétés commerciales.
- Qualité de consommateur selon la loi 31-08.
- Protection réservée aux personnes physiques.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a clairement établi que la qualité de consommateur, telle que définie par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne s'applique pas aux sociétés commerciales. Cette décision réaffirme que le cadre juridique de la protection du consommateur est destiné aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elle délimite ainsi le champ d'application de cette loi, excluant les entités agissant dans un cadre commercial ou professionnel.
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