Un second congé pour loyers impayés ne vaut pas renonciation au premier congé ayant déjà fondé un jugement d'expulsion (CA. com. Casablanca 2023)
Un second congé pour loyers impayés ne vaut pas renonciation à un premier congé ayant déjà fondé un jugement d'expulsion.
Points clés
- Un second congé n'annule pas un jugement d'expulsion basé sur un premier congé.
- Pas de renonciation tacite au premier congé par la délivrance d'un second.
- Sécurité juridique pour le bailleur ayant obtenu un jugement d'expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'un second congé pour loyers impayés, délivré après un premier congé ayant déjà fondé un jugement d'expulsion, ne constitue pas une renonciation tacite à ce premier congé. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et locataires, clarifiant que la poursuite des démarches de recouvrement ne remet pas en cause une décision de justice déjà acquise. Elle évite aux bailleurs de perdre le bénéfice d'une expulsion déjà prononcée, assurant la stabilité des jugements.
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