Action en paiement de loyers commerciaux : Un jugement d'expulsion antérieur ne constitue pas un acte interruptif de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
Un jugement d'expulsion antérieur ne suffit pas à interrompre la prescription quinquennale pour une action en paiement de loyers commerciaux.
Points clés
- Jugement d'expulsion n'interrompt pas la prescription des loyers.
- La prescription quinquennale s'applique aux loyers commerciaux.
- Une action spécifique en recouvrement est requise pour l'interruption.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'un jugement d'expulsion prononcé antérieurement ne peut être considéré comme un acte interruptif de la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de loyers commerciaux. Pour interrompre la prescription, il est nécessaire d'engager une action spécifique en recouvrement des loyers. Cette décision souligne l'importance de la diligence du créancier et la distinction entre les actions en expulsion et celles en recouvrement de créances locatives, évitant ainsi une interprétation extensive des actes interruptifs de prescription.
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