Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qu'après son adoption formelle par le tribunal (CA. com. Casablanca 2023)
La caution d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut bénéficier des mesures du plan de continuation qu'une fois ce plan formellement adopté par le tribunal.
Points clés
- La caution ne bénéficie du plan de continuation qu'après son adoption.
- L'adoption formelle par le tribunal est une condition préalable.
- Maintien des engagements de la caution avant l'adoption du plan.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie le moment à partir duquel la caution d'un débiteur en redressement judiciaire peut invoquer les dispositions du plan de continuation. Elle établit que la protection offerte par le plan, notamment les délais de paiement ou remises, ne s'applique à la caution qu'après l'adoption formelle et définitive du plan par le tribunal. Avant cette adoption, la caution reste pleinement tenue de ses engagements, ce qui renforce la sécurité juridique des créanciers et l'effectivité des sûretés personnelles.
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